Les pièces nécessaires pour engager une procédure :
- Copie de votre pièce d’identité
- Copie de votre livret de famille (y compris la page suivant la page sur laquelle est mentionnée votre dernier enfant)
- Copie intégrale de votre (vos) acte(s) de naissance et ceux de votre (vos) enfants (datant de moins de 3 mois à demander à l’Etat civil du lieu de naissance)
- Copie intégrale de votre acte de mariage (datant de moins de 3 mois à demander à l’Etat civil du lieu de mariage)
- Copie de votre contrat de mariage ou du jugement d’homologation du changement de régime matrimonial
- Copie du jugement de divorce ou de séparation
- Attestation de témoins : télécharger ici
- Déclaration sur l’honneur : télécharger ici
- Notice sur l’audition de l’enfant : télécharger ici